CGV

Conditions générales de ventes GALVAdOR Sàrl
2003

1.
Champ et droit applicables
Les présentes clauses contractuelles s’appliquent à tous les travaux effectués par la maison GALVAdOR Sàrl selon les directives du client. Les rapports juridiques entre la maison GALVAdOR Sàrl et le client sont régis dans l’ordre indiqué par les normes suivantes :
• les conventions écrites spécifiques
• les présentes conditions commerciales générales
• pour les activités de conseil, les articles 394 et suivants CO
• pour les contrats d’entreprise, les articles 363 et suivants CO.

2.
Documents et matériels du client
Dessins, prescriptions qualitatives, points de mesure, spécifications de matériels et de procédés, normes etc. sont mis à la disposition de la maison GALVAdOR Sàrl par le client et ont valeur de directives. En cas d’absence de documents détaillés, la maison GALVAdOR Sàrl est tenue de fournir l’ouvrage dans l’exécution et la qualité usuelles dans la branche. Lorsque le client exige des cotes finales, il est tenu de fournir des pièces à usiner dont les dimensions brutes auront été dûment vérifiées. Pour les usinages avec tolérances, il appartient au client de fournir les calibres nécessaires. Arbres, axes etc. sont à livrer après vérification de leur concentricité. Les matériels fournis par le client doivent être contrôlés sommairement par la maison GALVAdOR Sàrl. Des écarts notables en matière de poids et de quantités ainsi que des défauts évidents sont à ignaler sans délai au client qui décidera en temps utile de la marche à suivre.

3.
Offres, conclusion du contrat
Des communications orales de prix sont données à titre indicatif et n’engagent pas la maison GALVAdOR Sàrl. Des offres communiquées par la maison GALVAdOR Sàrl sans limite de temps sont valables pour une durée de 60 jours. Les contrats sont réputés conclus lorsque la maison GALVAdOR Sàrl aura confirmé la commande par écrit ; que la marchandise livrée aura été réceptionnée et que la commande n’aura pas été refusée dans un délai raisonnable à compter de la vérification de la marchandise livrée.

4.
Exécution
La maison GALVAdOR Sàrl est tenu d’exécuter les commandes soigneusement et dans les règles de l’art. En cas d’apparition de défauts matériels, la maison GALVAdOR Sàrl n avisera le client qui devra donner des instructions requises pour la suite des opérations. D’éventuels surcoûts imputables aux nouvelles directives du client peuvent être facturés à celui-ci par la maison GALVAdOR Sàrl pour autant que le défaut constaté soit imputable au client.

5.
Délais de livraison
Les délais d’exécution convenus ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les instructions et matériels nécessaires à l’exécution du travail auront été fournis. Au cas où des instructions ou matériels viendraient à manquer par la suite, les délais convenus seraient suspendus. Ils sont également suspendus en cas de livraisons défectueuses par des tiers, de perturbations sérieuses dans l’entreprise ou d’accidents ; la suspension devient effective à partir du moment où la maison GALVAdOR Sàrl aura averti le client par écrit des retards en question et elle se poursuivra jusqu’à disparition des causes.

6.
Contrôle, réception, droit à réparation
Dès livraison des pièces affinées, le client est tenu de vérifier l’état de l’ouvrage et de notifier par écrit à la maison GALVAdOR Sàrl dans un délai de 8 jours tout défaut éventuel. S’il omet de le faire, l’ouvrage est réputé reçu dans un état impeccable. D’éventuels vices cachés doivent être signalés par le client dans un délai de 8 jours à partir de leur découverte. Dès l’expiration des délais de réclamation, aucune prétention en rapport avec d’éventuels défauts de l’ouvrage ne sera plus admise. Si l’ouvrage s’avère non conforme au contrat au moment de la réception, le client doit permettre au la maison GALVAdOR Sàrl de réparer les défauts dont il est responsable à ses propres frais.

7.
Transfert des profits et risques
Profits et risques des pièces travaillées passent au client dès que les ouvrages sont prêts à être livrés au client, même si le retour est à la charge de la maison GALVAdOR Sàrl.

8.
Prix, emballage, transport et assurance
Les prix s’entendent nets au départ de l’usine. Impôts, taxes, droits de douanes ou autres frais annexes sont à la charge du client. Pour autant qu’il soit impossible d’utiliser pour la livraison des ouvrages l’emballage fourni par le client lors de la remise des pièces, la maison GALVAdOR Sàrl facturera à part l’emballage et les fûts. Les frais de transport sont à la charge du client. Une éventuelle couverture d’assurance est également à la charge du client.

9.
Conditions de paiement / Intérêts de retard
La facturation intervient au moment de la livraison de la commande totale ou partielle ou dès la notification que la marchandise est prête à être enlevée. La maison GALVAdOR Sàrl est habilitée à ne remettre au client les pièces travaillées qu’au coup par coup contre paiement au comptant. Au cas où le client est en demeure de payer, un intérêt de retard de 8% par année est dû dès le 31e jour à compter de la date de la facture, sans autre formalité ou rappel.

10.
Garantie / Responsabilité
La maison GALVAdOR Sàrl garantit la conformité de ses ouvrages avec les normes de qualité usuelles dans la branche. Une garantie plus étendue n’existe pas, notamment en ce qui concerne l’adéquation des pièces à des fins spécifiques. Lors de l’affinage de petites pièces, il faut compter avec un taux de rebut pouvant atteindre 5%. Tout traitement subséquent des pièces usinées par le client exclut de sa part toute action ultérieure en garantie. En cas de dommages résultant de l’activité de conseil de la maison GALVAdOR Sàrl, sa responsabilité est régie par les dispositions sur le mandat au sens de l’art. 398 CO. S’agissant de dommages propres au produit ou d’autres dommages, la responsabilité de la maison GALVAdOR Sàrl est limitée au sens du contrat d’entreprise. En cas de dommage, il est uniquement tenu à réparation et à compensation du préjudice pécuniaire direct. Le montant du dédommagement se limite à la compensation du préjudice direct pour autant que celui-ci soit imputable à la maison GALVAdOR Sàrl. La responsabilité de la maison GALVAdOR Sàrl en matière de dommage intérêts n’excède en aucun cas le coût de l’affinage des pièces défectueuses. Est expressément exclue toute responsabilité de la maison GALVAdOR Sàrl pour des dommages indirects, tels que pertes de gain, arrêts de la production, pertes de clients, etc. Au cas où la pièce usinée est destinée à la consommation privée, la responsabilité de la maison GALVAdOR Sàrl est régie par la loi sur la responsabilité en matière de produits.

11.
Lieu d’exécution et for
Les parties reconnaissent comme lieu d’exécution et for judiciaire du contrat qui les lie le siège de la maison GALVAdOR Sàrl à 2710 Tavannes. Elle a aussi la faculté d’assigner l’acheteur à son domicile ou devant toute autre autorité compétente.

Disposition finale
La présente version française des Conditions générales est une traduction de l’original allemand, qui seul fait foi en cas de litige.